Console d’administration

Groupement sanitaire territorial (GST) : ce que dit la loi 08-22, ce qui change pour le système d’information

8 min de lecture · pour : directeurs d’hôpitaux publics et de GST, responsables des systèmes d’information en région, directeurs de cliniques privées

Ce que couvre ce guide

Ce guide s’adresse aux directions d’hôpitaux publics, aux équipes informatiques régionales et aux cliniques privées qui veulent comprendre la réforme. Il distingue ce que disent les textes officiels (avec leurs dates) de ce que rapporte la presse. Il ne dit rien des achats d’un GST en particulier et ne présente pas 1001care comme un logiciel déjà utilisé par un établissement. Données synthétiques.

Les textes officiels

Texte	Références	Où le lire
Loi-cadre n° 06-22 relative au système national de santé	Dahir n° 1-22-77 du 14 joumada I 1444 (9 décembre 2022) ; Bulletin officiel n° 7178 du 16 mars 2023 (édition française), p. 829	Texte français, portail Adala
Loi n° 08-22 relative à la création des groupements sanitaires territoriaux	Dahir n° 1.23.50 du 9 dhou al-hijja 1444 (28 juin 2023) ; Bulletin officiel n° 7213 du 17 juillet 2023 (édition arabe), p. 5700	Texte arabe, reproduction du BO sur le site du GST Fès-Meknès

Nous n’avons pas trouvé l’édition française de la loi 08-22 au Bulletin officiel. Les phrases citées ci-dessous en sont des traductions de travail.

Source : textes cités, consultés le 20 oct. 2026.

Ce que dit la loi 08-22

Article	Ce que dit le texte	Ce que cela veut dire pour le système d’information
Art. 1	Un GST est créé « dans chaque région du Royaume » : un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière	Un interlocuteur par région, avec son propre budget
Art. 2	Il est placé sous la tutelle de l’État et sous son contrôle financier	Les règles des établissements publics s’appliquent
Art. 3	Il comprend « tous les établissements de santé publics » de son ressort, sauf ceux régis par des textes spéciaux, les hôpitaux militaires et les bureaux communaux d’hygiène ; un texte réglementaire fixe la liste	Les hôpitaux publics de la région relèvent du même groupement ; les cliniques privées ne sont pas citées
Art. 4	Missions : offre de soins, santé publique, soins, formation, recherche, administration ; notamment la carte sanitaire régionale, le parcours de soins coordonné, et la « création d’un système d’information sanitaire régional » dans le respect de la loi sur les données personnelles	Le GST porte un système d’information régional, relié au système national prévu par la loi-cadre
Art. 5 à 12	Un conseil d’administration et un directeur général ; le conseil approuve notamment le budget, la carte sanitaire régionale et « le règlement fixant les conditions et formes de passation des marchés »	Les règles d’achat sont celles que chaque conseil approuve
Art. 19-20	Les GST succèdent à l’État et aux CHU dans leurs droits et obligations, y compris les marchés et conventions en cours	Les contrats informatiques existants passent au GST
Art. 23	Un décret fixe la date à laquelle chaque groupement exerce effectivement ses compétences	Le calendrier se lit région par région, au Bulletin officiel

Source : loi n° 08-22, articles cités, BO n° 7213 du 17 juillet 2023 (édition arabe), p. 5700–5707, traduction de travail — gst-fm.ma, consulté le 20 oct. 2026.

Ce que dit la loi-cadre 06-22

Article 28 : il est créé « un système d’information sanitaire national intégré » qui collecte les données des établissements de santé publics et privés, de leurs activités et de leurs ressources.
Article 29 : au sein de ce système, sous réserve de la loi sur les données personnelles, est créé un « dossier médical partagé » permettant l’identification, le suivi et l’évaluation du parcours de soins de chaque patient.
Article 32 : l’État veille à la création de groupements sanitaires territoriaux ; « Chaque groupement comprend tous les établissements de santé relevant du secteur public situés dans son ressort territorial ».

Le texte ne parle pas d’« identifiant national de santé » : le mot « identifiant » n’y figure pas.

Source : loi-cadre n° 06-22, art. 28, 29 et 32, BO n° 7178 du 16 mars 2023 — adala.justice.gov.ma, consulté le 20 oct. 2026.

Où en sont les régions (selon la presse, non confirmé)

Nous n’avons pas trouvé de texte officiel fixant les dates de démarrage. Selon la presse :

Région	Démarrage rapporté	Source
Tanger-Tétouan-Al Hoceïma (pilote)	1er octobre 2025	Hespress
Rabat-Salé-Kénitra, Souss-Massa, Laâyoune-Sakia El Hamra	1er août 2026	Hespress, 2 août 2026
Casablanca-Settat, Fès-Meknès	annoncé pour septembre 2026 ; non vérifié depuis	Hespress, 2 août 2026
Six autres régions	sans calendrier publié	Hespress, 2 août 2026

Un projet de loi sur le système d’information sanitaire (dossier médical partagé, plateforme nationale) a été annoncé en juillet 2026 selon la presse. Ce n’est pas une loi en vigueur ; nous n’en avons pas lu le texte.

Source : Hespress FR, 2 août 2026, consulté le 20 oct. 2026 (presse, non confirmé par le Bulletin officiel).

Ce qui change pour le système d’information : les questions à se poser

Pour un hôpital public :

Mon établissement est-il sur la liste du GST de ma région, et depuis quelle date ?
Quels contrats informatiques passent au GST (article 20), et qui les pilote désormais ?
Comment notre dossier patient alimentera-t-il le système d’information régional, puis le système national ?
Quel règlement des marchés notre conseil d’administration a-t-il approuvé ?

Pour une clinique privée : 5. Les cliniques ne font pas partie d’un GST, mais la loi-cadre vise les données des établissements publics et privés (article 28) : quels échanges seront demandés, et quand ? Les textes d’application ne le disent pas encore. 6. Notre logiciel sait-il exporter nos données dans un format documenté, le jour où un raccordement sera demandé ?

Pour tous : chaque échange de données de santé reste soumis à la loi 09-08. Voir Loi 09-08 et données de santé.

Ce que montre 1001care

1001care est dessiné pour une clinique ou un hôpital : un dossier patient, des modules par service, une console d’administration par établissement. Il ne prévoit aucun raccordement à un système régional ou national : l’écran Plateformes nationales de la console est étiqueté « Plus tard », et les échanges (API FHIR, HL7) sont « Non connecté » ou « Plus tard ». Nous ne savons pas ce qu’un GST attendra d’un logiciel ; c’est une question que nous posons aux établissements.

Qui fait quoi

Sujet	Qui décide	Le rôle d’un logiciel
Liste des établissements d’un GST, date de démarrage	L’État, par texte réglementaire et décret	Aucun
Système d’information régional	Le GST	Fournir des données dans un format documenté, si demandé
Règles d’achat	Le conseil d’administration du GST	Aucun
Données de santé échangées	L’établissement, sous la loi 09-08	Tracer les accès et les envois

Les établissements gardent leurs rôles cliniques et administratifs. 1001care fournit un logiciel ; il ne prend aucune décision médicale et ne parle au nom d’aucun GST.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un groupement sanitaire territorial ?

C’est un établissement public créé dans chaque région par la loi 08-22, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, sous tutelle de l’État. Il réunit les établissements de santé publics de la région et met en œuvre la politique de santé à ce niveau.

Source : loi n° 08-22, art. 1 à 4, BO n° 7213 du 17 juillet 2023 (édition arabe), traduction de travail — gst-fm.ma, consulté le 20 oct. 2026.

Où trouver la loi 08-22 au Bulletin officiel ?

La loi 08-22 a été promulguée par le dahir n° 1.23.50 du 28 juin 2023 et publiée au Bulletin officiel n° 7213 du 17 juillet 2023 (édition arabe), page 5700. Nous n’avons pas trouvé son édition française au Bulletin officiel.

Source : loi n° 08-22, en-tête du BO n° 7213, p. 5700 — gst-fm.ma, consulté le 20 oct. 2026.

Une clinique privée fait-elle partie d’un GST ?

Non, d’après le texte : le groupement comprend les établissements de santé publics de son ressort, sauf exceptions. La loi-cadre 06-22 prévoit en revanche un système d’information national qui collecte les données des établissements publics et privés ; ses modalités restent à fixer.

Source : loi n° 08-22, art. 3 ; loi-cadre n° 06-22, art. 28 et 32 — gst-fm.ma et adala.justice.gov.ma, consultés le 20 oct. 2026.

Quels GST sont en place ?

Selon la presse, le groupement de Tanger-Tétouan-Al Hoceïma fonctionne depuis le 1er octobre 2025, ceux de Rabat-Salé-Kénitra, Souss-Massa et Laâyoune-Sakia El Hamra depuis le 1er août 2026 ; Casablanca-Settat et Fès-Meknès étaient annoncés pour septembre 2026. La loi prévoit un décret par groupement : vérifiez au Bulletin officiel.

Source : Hespress FR, 2 août 2026 (presse) ; loi n° 08-22, art. 23 — consultés le 20 oct. 2026.

Comment dit-on groupement sanitaire territorial en arabe ?

Le texte arabe de la loi parle de « المجموعات الصحية الترابية » ; un groupement se dit « المجموعة الصحية الترابية ». La loi elle-même s’intitule « قانون رقم 08.22 بإحداث المجموعات الصحية الترابية ».

Source : loi n° 08-22, titre et art. 1, BO n° 7213 du 17 juillet 2023 — gst-fm.ma, consulté le 20 oct. 2026.

Un GST a-t-il son propre système d’information ?

Oui, c’est une de ses missions : l’article 4 de la loi 08-22 prévoit la création d’un système d’information sanitaire régional, dans le respect de la loi sur les données personnelles, en s’appuyant sur le système d’information national prévu par la loi-cadre 06-22.

Source : loi n° 08-22, art. 4 (traduction de travail) ; loi-cadre n° 06-22, art. 28 — consultés le 20 oct. 2026.

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